CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212480
10 janvier 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008040317
8 décembre 2000
pétitionnaire d'un permis de construire à Paris, s'il recourt à l'achat d'une concession dans un parc public de stationnement, doit justifier avant la délivrance du permis, que la concession dont il se prévaut
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261994
22 février 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du syndicat de la magistrature : Considérant que le Syndicat de la magistrature a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi
CETAT:CETATEXT000008256240
27 novembre 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur le cadre juridique du litige : Considérant que le décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des
CETAT:CETATEXT000008210229
26 octobre 2005
comme un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, repris à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, dès lors que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme prévoit
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007114
7 août 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE GARNIER ET FILS demande l'annulation de l'ordonnance du 9 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de
CETAT:CETATEXT000018007421
3 octobre 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants se pourvoient contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur requête tendant à la
CETAT:CETATEXT000008244348
6 avril 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-14 du code de l'environnement : « Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies
CETAT:CETATEXT000008241890
4 août 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, (...) fait l'objet d'une requête
CETAT:CETATEXT000008241967
2 octobre 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le titre I de la loi du 31 décembre 1971 est consacré à la profession d'avocat ; qu'en vertu de son article 53, des décrets en Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008257249
26 avril 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la circulaire attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté les dispositions relatives à la procédure de comparution
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238999
28 décembre 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la ville de Reims : Considérant que la ville de Reims a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable
CETAT:CETATEXT000008224067
9 juin 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que LE COMITÉ D'HYGIENE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT D'AIR FRANCE demande l'annulation de l'arrêté du 27 janvier
CETAT:CETATEXT000019216316
18 juillet 2008
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM. B et C d'une part et de M.
CETAT:CETATEXT000008220642
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 522-1 et L. 523-8 du code du patrimoine que lorsque l'Etat a prescrit des mesures visant
CETAT:CETATEXT000018006951
6 juillet 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et la requête de la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE tendent
CETAT:CETATEXT000008260183
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une
CETAT:CETATEXT000008261967
CETAT:CETATEXT000018005508
2 février 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, de la LIGUE POUR
CETAT:CETATEXT000008210685
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Page 6 sur 8