grave à sa liberté d'aller et venir, à son droit de mener une vie familiale normale et à sa liberté individuelle ; que cette atteinte est manifestement illégale dès lors que l'ambassade est incompétente

A en France, la mesure de retrait de sa carte de séjour a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à la gravité des faits qui lui étaient reprochés ; que

l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse

privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus" ; que si Mme X... invoque le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions

familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de

privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi Mme A, épouse B n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les stipulations

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

d'intention de vie commune révélée par la procédure de divorce engagée par l'épouse de M.

sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (

pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il en résulte que le PREFET DE LA VIENNE est fondé à soutenir que

obstacles à son droit de séjour ; que la décision litigieuse porte à une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale, méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention européenne

disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de M.

liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs

liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs

DISPROPORTIONNÉE AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE DE L'INTÉRESSÉ - ABSENCE. | 335-01-02-04 ÉTRANGERS.

au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait l'article

d'antécédents et de récidive, un caractère isolé et, en dernier lieu, en ce qu'il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne