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2 373 résultats pour « absence d'autorisation du propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029134469

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

part, qu'il soit situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu ou, en l'absence d'un tel document, dans une partie de la

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162163

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Bruno X du bâtiment dit « Discothèque Le Bill Board » et à la démolition de celui-ci et, d'autre part, l'a condamnée à verser au demandeur en première instance la somme de 1 000 euros par application des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952094

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI du Parvis de Laon, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837730

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par décret permettant à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031640827

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, M. E...et M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461210.20220221

Admin. suprême

21 février 2022

21 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte de l'environnement : - le code de la construction et de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230349

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; 3.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769147

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise relative aux désordres affectant les fenêtres de divers immeubles dont il est propriétaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663870

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT UNE TRANCHE FONCTIONNELLE DE L'AMENAGEMENT DU SECTEUR POURRA ETRE DELIVRE A LA CONDITION QU'IL AIT RECU L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES INTE SSES PAR CETTE TRANCHE

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701297

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

- Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007899134

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

la Charente, a autorisé le syndicat mixte d'aménagement hydraulique et piscicole de la Charente non domaniale à exécuter des travaux de restauration de la digue du moulin de Condac et imposé au propriétaire

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808574

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

X... par arrêté en date du 18 mars 1987 ; 2°/ annule ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618264

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1978 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande dirigée contre les arrêtés du préfet de la Charente-Maritime des 21

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629767

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

19-03-06-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375662

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

C..., ancienne propriétaire, d'acquérir le bien situé 44/46 rue Véron et 28 rue Lepic, puis, en cas de refus de celle-ci, lui propose, en sa qualité d'acquéreur évincé, d'acquérir le bien et, d'autre part

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158707

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., propriétaire d'une parcelle située au lieudit " Le Périé " à Rieucros, a déposé le 27 octobre 2006 une demande d'autorisation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911858

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Toutefois, l'absence de précision de l'implantation exacte des pylônes au stade de la déclaration d'utilité publique du projet ne fait pas obstacle à ce que les personnes ou propriétaires intéressés contestent

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994055

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône aux consorts A... ; 2°) annule ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le code

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458778.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La Chambre des Propriétaires du Grand Paris a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488160.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

ou de ses ayants droit./ Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

Source officielle

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