CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029134469
24 juin 2014
part, qu'il soit situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu ou, en l'absence d'un tel document, dans une partie de la
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162163
20 janvier 2005
Bruno X du bâtiment dit « Discothèque Le Bill Board » et à la démolition de celui-ci et, d'autre part, l'a condamnée à verser au demandeur en première instance la somme de 1 000 euros par application des
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952094
22 octobre 2010
faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI du Parvis de Laon, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837730
21 janvier 1994
Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par décret permettant à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031640827
11 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, M. E...et M.
ECLI:FR:CEORD:2022:461210.20220221
21 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte de l'environnement : - le code de la construction et de
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230349
20 mars 2017
juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; 3.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007769147
15 février 1989
Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise relative aux désordres affectant les fenêtres de divers immeubles dont il est propriétaire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663870
6 juin 1980
UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT UNE TRANCHE FONCTIONNELLE DE L'AMENAGEMENT DU SECTEUR POURRA ETRE DELIVRE A LA CONDITION QU'IL AIT RECU L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES INTE SSES PAR CETTE TRANCHE
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007701297
16 janvier 1985
- Absence.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007899134
26 mai 1995
la Charente, a autorisé le syndicat mixte d'aménagement hydraulique et piscicole de la Charente non domaniale à exécuter des travaux de restauration de la digue du moulin de Condac et imposé au propriétaire
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007808574
17 février 1992
X... par arrêté en date du 18 mars 1987 ; 2°/ annule ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618264
18 mars 1983
X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1978 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande dirigée contre les arrêtés du préfet de la Charente-Maritime des 21
CETAT:CETATEXT000007629767
22 octobre 1990
19-03-06-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375662
28 septembre 2020
C..., ancienne propriétaire, d'acquérir le bien situé 44/46 rue Véron et 28 rue Lepic, puis, en cas de refus de celle-ci, lui propose, en sa qualité d'acquéreur évincé, d'acquérir le bien et, d'autre part
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158707
28 janvier 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., propriétaire d'une parcelle située au lieudit " Le Périé " à Rieucros, a déposé le 27 octobre 2006 une demande d'autorisation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911858
23 octobre 2017
Toutefois, l'absence de précision de l'implantation exacte des pylônes au stade de la déclaration d'utilité publique du projet ne fait pas obstacle à ce que les personnes ou propriétaires intéressés contestent
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007994055
8 juin 1998
délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône aux consorts A... ; 2°) annule ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le code
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458778.20211201
1 décembre 2021
La Chambre des Propriétaires du Grand Paris a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488160.20250310
10 mars 2025
ou de ses ayants droit./ Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.
Page 6 sur 119