54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Obligation - Absence - Irrecevabilité opposée d'office par le juge à un moyen fondé

repose sur un dialogue avec le vérificateur avant que celui-ci n'ait recours à la procédure de demande de justifications prévue à l'article L. 16 du même livre ; que le caractère oral de ce dialogue

X ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'absence de communication des conclusions écrites du procureur général aurait méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; Considérant

contradictoire de la procédure et de l'égalité des armes entre les parties, garantis par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE PENDANT LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LA CLÔTURE ET LA RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION (ART.

Ce moyen, tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, ne constitue pas un cas d'ouverture du recours en révision. 3. En deuxième lieu, M.

européenne des droits de l'homme - Absence (2). | 18-06,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -a) Procédure - Caractère contradictoire de la procédure - Absence

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE.

son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification les pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire

de caractère nouveau des risques de persécutions invoqués, a méconnu le caractère contradictoire de la procédure et entaché sa décision de contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier

de communication de cette note au requérant méconnaît le caractère contradictoire de la procédure, excepté dans l'hypothèse où elle ne comporterait aucun élément de droit ou de fait nouveau ; qu'en l'espèce

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE.

desdites signatures doit être écarté ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail devenu l'article R. 2421-4

fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction. 4.

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - REMPLACEMENT D'UN RAPPORTEUR PUBLIC EMPÊCHÉ - OBLIGATION D'INFORMATION DES PARTIES - ABSENCE. | 54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

(2) Atteinte aux droits de la défense et au caractère contradictoire de la procédure - Absence.

(2),RJ3 Caractère contradictoire de la procédure d'établissement de l'amende - Absence (3).

CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Communication des défenses. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES

- Absence - Décision d'inscription n'ayant pas le caractère d'une décision individuelle (1).