X... l'agrément demandé pour la formation d'un apprenti pâtissier : Cons. que pour refuser à M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

de Versailles a annulé l'article 1er du jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé l'arrêté du 24 décembre 2002 du maire de la commune de Noisy-le-Roi retirant

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X a droit aux intérêts de la somme de 22 800 euros à compter du 4 novembre 1997, date de la réception de sa demande par le ministre de l'intérieur ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le

SOCRIF demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 2004 par laquelle le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a prononcé le retrait

Jacky A entre le 18 septembre 2002 et le 18 novembre 2003 ; que ce dernier a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de retraits de points consécutives à ces infractions ; que, par un

A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler : 1°) l'arrêté du 6 juillet 2016 du maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot retirant et remplaçant l'arrêté en date du 11 juin 2016

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de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.

ACCORDE LE 11 SEPTEMBRE 1974 ET A DEMANDER LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE RETRAIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT

EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A SA DEMANDE DU 27 JANVIER 1975 DIRIGEE CONTRE LA DECISION

Pour rejeter la demande de suspension, le juge des référés a estimé qu'aucune décision de retrait d'une décision de non-opposition n'avait été prise dès lors qu'en l'absence, par la société Free, de confirmation

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. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre la décision du 30

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du tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite des cinq infractions relevées

A a régulièrement présenté, le 17 novembre 2000, une première demande de mise à la retraite à laquelle l'administration s'est abstenue de répondre, alors que les droits à retraite de l'intéressé étaient

Albin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part sa demande dirigée contre

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 19 mai 1998 du tribunal administratif de Nice