l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE EXISTANTE - POSSIBILITÉ, Y COMPRIS EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE CONDUISANT À UNE AUGMENTATION DE LA PUISSANCE DE L'INSTALLATION - CONDITIONS - ABSENCE DE MODIFICATION

X... remplissait l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément prévu par les dispositions précitées du décret du 16 janvier 1954 ; que, par suite, en l'absence de modification de la situation

lui payer cette indemnité, avec les intérêts de droit à compter de la première demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée

interventions qui pourraient mettre en péril son équilibre géologique, hydrogéologique, atmosphérique, écologique, son écosystème et son image de marque " et que, d'autre part, ces statuts n'ont été modifiés

; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique

connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret (...) ; Considérant que le bénéfice d'antériorité consacré par cette disposition ne peut être conservé qu'en l'absence

Pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution des décisions litigieuses, l'association Droits d'urgence et autres soutiennent que l'absence de modification du dispositif défini

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale - Absence

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

remplie en ce que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les requérants et en ce que, par son entrée en vigueur, elle crée une insécurité juridique en l'absence

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de cet arrêt d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification

la décision implicite par laquelle le président de l'ARCEP a rejeté son recours gracieux du 16 mai 2012 tendant à l'abrogation de la décision du 17 janvier 2012 de l'ARCEP, en tant que celle-ci ne modifie

Dès lors, si la requérante évoque l'insuffisance des engagements pris par GBH en ce qu'ils seraient sans influence sur le territoire de Mayotte, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à l'absence

DU CODE DE L'URBANISME, LORS DE LA PREMIERE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE LE 7 JUILLET 1983, N'AVAIT PAS A ETRE CONSULTE A NOUVEAU LORS DE LA DEMANDE FORMEE LE 26 OCTOBRE 1983, EU EGARD A L'ABSENCE

Klein et Leroy étaient absents lors de la séance du 7 septembre 2005 de la CNDP ; que M.

conduisant à l'imposition au taux de 21,5 % des bénéfices de la société Audley Finance BV auparavant non imposés, s'il avait réduit l'intérêt fiscal du montage litigieux, était sans incidence, en l'absence