S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dizier à l'indemniser du préjudice subi du fait de la modification

prévoient, sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, la reprise des clauses substantielles

mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses substantielles

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que si, dans les procédures d'appel

du décret précité, la cessibilité de diverses parcelles sises dans le 10ème arrondissement de Paris, le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article 2 bis du décret du 30 septembre 1953 modifié

.) / 3° (...) les parties ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord. / (...) / 5° Les marchés passés

qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification

X... d'accepter, en l'absence de toute stipulation de son contrat de travail l'y contraignant, une mutation s'analysant comme une modification substantielle dudit contrat, n'était pas constitutif d'une

réduire la durée hebdomadaire de son activité au sein de l'entreprise de 39 à 12 ou 18 heures ; qu'il n'est pas contesté par Mme X... que celle-ci a refusé cette proposition qui constituait une modification

Considérant que l'association requérante soutient, enfin, que les modifications substantielles apportées postérieurement à l'enquête publique au projet de schéma d'aménagement imposaient qu'il fût procédé

termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

L. 123-12 du code de l'urbanisme, le préfet de l'Ardèche avait sursis au caractère exécutoire du plan local d'urbanisme de la commune de Privas et demandé au maire de la commune d'y apporter les modifications

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'édiction du décret empêche l'entrée en vigueur des dispositions législatives et fait obstacle

réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification

substantielle dans l'organisation de son service commercial constituait un motif structurel qui pouvait justifier la suppression de l'emploi à temps partiel occupé par M.

X..., employé en qualité de directeur des ventes, un poste de représentant commercial exclusivement rémunéré à la commission, cette proposition emportait une modification substantielle des spécifications

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.