- MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Production d'une pièce nouvelle - Recevabilité - Pièce susceptible d'établir le caractère non fondé d'un moyen relevé d'office par le

commerciaux, de revenus non déclarés ; que le contribuable n'a pas contesté les redressements opérés dans les catégories des salaires et revenus fonciers et limitait les conclusions de sa demande devant

X... devant le tribunal administratif ; Sur le moyen tiré de l'absence d'information de la commission paritaire locale : Considérant que la circonstance que la commission paritaire locale n'ait pas été

l'école supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique lui ayant refusé le diplôme d'ingénieur à la fin de sa scolarité et ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit admis à subir à nouveau

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.A... ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

D...dirigés contre le jugement du 6 octobre 2014 du tribunal administratif de Montreuil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Servair : 5.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant

d'examen préalable de la demande d'asile par le préfet, du délai de cinq jours dans lequel elle doit être présentée, de l'absence de réexamen systématique de la décision de placement en rétention, des

et moyens de son précédent mémoire Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

qui n'est prévue ni par le décret du 5 mai 1994 ni par l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié ; qu'en retenant la méthode d'évaluation issue de la directive 67/548 relative aux substances chimiques nouvelles

Vernes demande l'annulation de la décision du 19 juin 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'AMF a de nouveau rejeté sa demande ; 2.

été donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la FÉDÉRATION CNT PTT ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'un syndicat, de stipulation réservant expressément

Considérant que ni l'absence de mention des noms et fonctions des membres de la commission nationale qui ont siégé, ni l'absence de visa des avis des ministres intéressés n'entachent d'irrégularité la

Il est constant que les nouveaux cantons du département de Loir-et-Cher ont été délimités sur la base des données authentifiées par le décret du 27 décembre 2012.

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Supermarchés Match : 1. Considérant que le moyen tiré de l'absence de production du mandat habilitant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 25 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération des petites et moyennes entreprises

; la SCI LES LOUVIERS II demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté un non lieu à statuer partiel, a rejeté

la famille, de la rançon pour la libération de la jeune Naomi Baluti Tsimba, kidnappée à Kinshasa en février 2008, ainsi que le document de la police congolaise versé au dossier sont des éléments nouveaux

abstenues de prévenir ou d'empêcher les incidents qui se sont produits le 15 octobre 1998 ; qu'ainsi, en l'absence d'un lien de causalité direct entre les dommages résultant de ces incidents et un fait

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant qu'une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel,