En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

limitée (SARL) Sarth a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

procédure suivante : La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices

ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société Imprim'Art, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Imprim'Art, qui exerce

enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des () chirurgiens-dentistes ()

libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance-2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice

Par un arrêt n° 15VE04030 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel formé par la société BNP Paribas, déchargé cette société des majorations pour abus de droit en litige

Par un arrêt n° 15VE04032 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel formé par la société BNP Paribas, déchargé cette société des majorations pour abus de droit en litige

Vu la procédure suivante : La société Cameron France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

. - Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins () / IV. - Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins

enregistrés les 27 décembre 1999 et 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECONDE GENERATION, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

A exerçait à titre individuel la profession de comptable agréé et les fonctions de gérant de la SARL CABINET VINCENT , dont il était l'associé et qui avait pour objet l'exercice, à la même adresse, de

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la qualification d'abus de droit : 10.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser les abus commis à son

l'annulation du jugement du 22 mai 1997 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande de décharge des compléments d'imposition sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice en cette

enregistrée le 20 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Radio Impact FM, dont le siège est 14 rue Pailleron à Lyon (69004), représentée par son gérant en exercice

de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, et au regard des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article ; 4.