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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255798
19 juin 2006
réserve, s'agissant de dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la charte de l'environnement, quelles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143100
22 juillet 2020
Enfin, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886060
30 avril 2014
Considérant que l'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme d'un patient lors d'une hospitalisation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604410
11 février 2011
A, ressortissant algérien né en 1965, entré en France le 21 mars 2000 sous couvert d'un visa de court séjour, a fait l'objet le 17 janvier 2001 d'un arrêté de reconduite à la frontière qui a été annulé
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017673
1 février 2013
la base de l'indice de grade équivalent de la marine nationale et a déclaré irrecevable cette demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense et de faire droit à son
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
dotations et des forfaits composant ce financement et organise, pour la période des années 2023 à 2025, l'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de financement.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712935
29 octobre 2008
objet, la participation au sein de la commission spéciale chargée d'examiner les incapacités permanentes ou les décès à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle instaurée par
CETAT:CETATEXT000020481630
3 avril 2009
à la date d'entrée en vigueur de cette loi dès lors que, comme en l'espèce, le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé avant cette date ; Considérant qu'ainsi qu'il a été
6ème et 5ème chambres réunies
éenne, Bund fur Umwelt und Naturschutz Deutschland e. Vc/Bundesrepublik Deutschland
ECLI:FR:CECHR:2022:429341.20220728
28 juillet 2022
du point iii) en ce qui concerne les masses d'eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la
CETAT:CETATEXT000038844581
24 juillet 2019
enregistrée sous le n° 425780.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier : " Outre la concession
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789050
30 décembre 2016
pour le pare-brise et les vitres latérales avant des véhicules ; qu'en différant de six mois l'entrée en vigueur des précisions complémentaires apportées par le décret attaqué, le pouvoir réglementaire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
lors de l'année d'imposition concernée ; que si, antérieurement à sa modification entrée en vigueur le 1er janvier 1995, le plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation classait les
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476231.20240403
3 avril 2024
Le principe d'égalité de traitement, s'agissant de fonctionnaires, n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre agents d'un même corps.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007925729
14 janvier 1998
l'entreprise bénéficiaire et l'Etat : "L'allégement de cotisations prend effet à la date fixée dans la convention après la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue dans l'accord
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038625517
31 mai 2019
principe et son quantum n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717850
12 mars 2014
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030788003
26 juin 2015
Par le II de son article 1er, le même décret a prévu qu'à titre transitoire, les excédents antérieurement dégagés par le groupement des organismes assureurs dans la gestion administrative du régime seraient
CETAT:CETATEXT000019534287
26 septembre 2008
1986 et 1999 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne pour le compte de son assurée Julie A à la suite de l'accident consécutif à la naissance de celle-ci, dont l'état n'était pas consolidé
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