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157 résultats pour « accident antérieur à son entrée en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255798

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

réserve, s'agissant de dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la charte de l'environnement, quelles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

en vigueur dans l'ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143100

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Enfin, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886060

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Considérant que l'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme d'un patient lors d'une hospitalisation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604410

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

A, ressortissant algérien né en 1965, entré en France le 21 mars 2000 sous couvert d'un visa de court séjour, a fait l'objet le 17 janvier 2001 d'un arrêté de reconduite à la frontière qui a été annulé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027017673

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

la base de l'indice de grade équivalent de la marine nationale et a déclaré irrecevable cette demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense et de faire droit à son

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

dotations et des forfaits composant ce financement et organise, pour la période des années 2023 à 2025, l'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de financement.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712935

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

objet, la participation au sein de la commission spéciale chargée d'examiner les incapacités permanentes ou les décès à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle instaurée par

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481630

Admin. suprême

3 avril 2009

3 avril 2009

à la date d'entrée en vigueur de cette loi dès lors que, comme en l'espèce, le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé avant cette date ; Considérant qu'ainsi qu'il a été

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

éenne, Bund fur Umwelt und Naturschutz Deutschland e. Vc/Bundesrepublik Deutschland

ECLI:FR:CECHR:2022:429341.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

du point iii) en ce qui concerne les masses d'eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844581

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

enregistrée sous le n° 425780.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier : " Outre la concession

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789050

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

pour le pare-brise et les vitres latérales avant des véhicules ; qu'en différant de six mois l'entrée en vigueur des précisions complémentaires apportées par le décret attaqué, le pouvoir réglementaire

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

lors de l'année d'imposition concernée ; que si, antérieurement à sa modification entrée en vigueur le 1er janvier 1995, le plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation classait les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476231.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Le principe d'égalité de traitement, s'agissant de fonctionnaires, n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre agents d'un même corps.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925729

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

l'entreprise bénéficiaire et l'Etat : "L'allégement de cotisations prend effet à la date fixée dans la convention après la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue dans l'accord

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038625517

Admin. suprême

31 mai 2019

31 mai 2019

principe et son quantum n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717850

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant que l'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme d'un patient lors d'une hospitalisation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030788003

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Par le II de son article 1er, le même décret a prévu qu'à titre transitoire, les excédents antérieurement dégagés par le groupement des organismes assureurs dans la gestion administrative du régime seraient

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534287

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

1986 et 1999 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne pour le compte de son assurée Julie A à la suite de l'accident consécutif à la naissance de celle-ci, dont l'état n'était pas consolidé

Source officielle

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