modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret

par une décision du 26 juillet 1985, autorisé la société Interfuel à licencier M.

d'Etat ; 1°) d' annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé la décision du 24 février 1989 par laquelle le Préfet de la Région Auvergne

l'administration a notifié, en premier lieu, le 26 février 1970, à M.

précitée du 18 décembre 1990 ; 2°) d'annuler les décisions des 18 décembre 1990 et 28 février 1991 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10

du préfet du Var du 8 août 1979, confirmé par décision ministérielle du 19 février 1980, retirant définitivement l'autorisation de fonctionnement accordée à la clinique Beausoleil ; 2°) annule la décision

Vu 1°, la requête enregistrée le 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 115, présentée pour la société HIT-TV, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine

Vu le jugement du 26 janvier 1982 du conseil de prud'hommes de La Rochelle, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1989 et 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M.

a été demandée les 8 février 1988, 16 février 1989, 8 août 1991 et 9 août 1993 ; qu'aux dates du 16 février 1989, 8 août 1991 et 9 août 1993 il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors,

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "INTERNATIONAL TRANSPORT (INTERTRANS

Requête de la société Entreprise Yvon Ozilou tendant : 1° à l'annulation des articles 1, 2 et 4 du jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L.

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu, 1° sous le n° 47 552, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1982 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE

ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 ; Vu 2°), sous le n° 207061, la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil

d'équipement des petites et moyennes entreprises ; 2°) annule la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a déterminé

Jean-Paul X..., demeurant ... 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 3 000 F le montant de l'indemnité

Louis X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 3 000 F le montant de l'indemnité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.