a accordé à la S.A.

, après avoir annulé le jugement n° 1020646 par lequel le tribunal administratif de Paris, a accordé à M. et Mme B...A...la restitution d'une somme de 55 017 euros au titre du plafonnement des impôts directs

INTENTION D'ELUDER UNE PARTIE DE L'IMPOT DONT IL ETAIT REDEVABLE; QUE L'INTERESSE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

dépense effectuée par le requérant, ne concernant pas son train de vie, et qui à elle seule excédait son revenu déclaré, que celui-ci avait pu disposer de revenus nettement plus importants que ceux qu'il

, L'ABANDON DE CREANCE LITIGIEUX A EU POUR EFFET D'ACCROITRE A CONCURRENCE DE SON MONTANT, L'ACTIF NET DE LA SOCIETE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PERTES CUMULEES DE CETTE

F AU TITRE DU DEGREVEMENT CI-DESSUS ACCORDE PENDANT L'INSTANCE D'APPEL, ET D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 81.868,67 F EN VERTU DE LA °RESENTE DECISION, A 68.131,33 F ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS

du prélèvement sur profits de construction qui a été acquitté pour son compte par la société civile immobilière Le Mesnil Haut, alors que cette part aurait dû s'imputer sur le montant de l'impôt sur les

, ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 1 125 F DE DROITS EN PRINCIPAL ET EN PENALITES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET, D'AUTRE PART, ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 1 010 F, EN DROIT EN PRINCIPAL ET EN PENALITES, AU TITRE

de deux appartements et qu'il avait cédé en 2019 ses parts dans une société pour un montant avoisinant les 7 millions d'euros.

, annulé ce jugement et, d'autre part, condamné l'hôpital Nord Franche-Comté à verser à Mme C la somme de 125 376,81 euros, sous réserve de la provision de 88 000 euros déjà versée, ainsi qu'une rente

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal de grande instance de Paris s'est interrogé, dans son jugement du 13 décembre 2007, avant de trancher le litige opposant la SNC

A compter de 1982, cette réduction est diminuée chaque année d'un dizième ou d'un vingtième de son montant de 1980, selon que l'abattement appliqué en 1981 était d'un cinquième ou d'un dizième de ce montant

QUE LE MONTANT REEL DES CHARGES DE CE REVENU EST CONSTITUE TANT PAR LA QUOTE-PART INCOMBANT A SON TITULAIRE DANS LES FRAIS PORTES A SON DEBIT DANS LES COMPTES DE LA GERANCE, QUE PAR LE COUT DES TRAVAUX

A ACCORDE A M.

A cet égard, les conventions de branche pouvaient déterminer, d'une part, le montant de ce salaire minimum conventionnel, et, d'autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer

, les parties constatent ensemble ( ...) qu'aucun litige ne subsiste" et a demandé en conséquence que l'accord entre les parties soit constaté par le Conseil d'Etat ; que, toutefois, dans un mémoire enregistré

L'évaluation est notifiée au contribuable qui dispose d'un délai de 30 jours à partir de la réception de cette notification pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant

ANNEES 1972, 1973, 1974 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

fondement dans les dispositions de la loi fiscale dont l'administration a entendu faire application à ce contribuable ; Considérant que, dans les motifs de son jugement, le tribunal administratif de Paris