, 1978 et 1979 et de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et la troisième émanant de M.

, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet, 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées et des pénalités dont les

qui concerne le montant des salaires des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'en ce qui concerne l'imposition des salaires qu'il a perçus, au cours de chacune des années 1971 à 1974, en rémunération

du 20 décembre 1971 ; Vu le décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 et le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1er janvier 1979 et le 30 juin 1979 ; 2°) annule cet arrêté en date du 30 décembre 1978 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet

à 1977, et au titre de chacune des années 1973 et 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés, Vu, 2°) sous le n° 51 370, la

1972, 1973, 1974 ET 1975 : A LE MONTANT TOTAL DES SOMMES RESULTANT DU PRODUIT DE L'"INDEXATION" DES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES COURANTS OUVERTS AU NOM DES ACTIONNAIRES BENEFICIAIRES DE LA DECISION

X... , MEDECIN, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DES IMPOSITIONS PRIMITIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1°

DE TAXIS ; VU LA LOI DU 13 MARS 1937, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 61-1207 DU 2 NOVEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 70-114 DU 12 MARS 1970 ; VU LE DECRET N° 72-997 DU 2 NOVEMBRE 1972, LES ARRETES DU

, 1974, 1975 et 1976 et à la contribution exceptionnelle au titre des exercices clos en 1973 et 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, Vu 2° la requête

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de l'année 1975 ; °2) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Y... le 10 avril 1977 que, par ladite notification, le vérificateur a entendu arrêter d'office les bénéfices industriels et commerciaux réalisés pendant les exercices 1973, 1974 et 1975 par l'intéressé

, 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE TOULOUSE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET CONDAMNE LE MINISTRE DU BUDGET A LUI VERSER DES INTERETS MORATOIRES, VU LES AUTRES

, 1973, 1974 et 1975 et des pénalités y afférentes, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3°- lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces

X... qui exerce la profession d'agent général d'assurance et qui avait opté en faveur du régime des traitements et salaires pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, ne remplissait pas les conditions auxquelles

, 18 SEPTEMBRE 1975, 20 NOVEMBRE 1975, 18 DECEMBRE 1975, 26 FEVRIER 1975, 25 MARS 1976, 13 JUILLET 1976 ET 22 JUIN 1978, ET CONTRE UN ARRETE PRIS PAR LA MEME AUTORITE LE 16 AVRIL 1980 DECLARANT NULLES

rôles de la commune de Fougerolles Haute-Saône au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et à la contribution exceptionnelle de 1973, d'autre part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LES