, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, 400 700 FRANCS POUR 1971, 640 300 FRANCS POUR 1972 ET 416 900 F POUR 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

X... , MEDECIN, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DES IMPOSITIONS PRIMITIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975

1976, N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 POUR SOUTENIR QU'A DEFAUT D'UNE REPRESENTATION SPECIALE DES VITICULTEURS DE MARGAUX, L'ACCORD

, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2° lui accorde l'entière réduction demandée de ces impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

qui concerne le montant des salaires des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'en ce qui concerne l'imposition des salaires qu'il a perçus, au cours de chacune des années 1971 à 1974, en rémunération

par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture ont étendu, par application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, l'accord

, 1972, 1973 et 1974 et, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1974, les chiffres de, respectivement, 186 000, 193 400, 194 500, 194 700 et 159 500 et multiplié ces chiffres par les prix moyens unitaires

elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle respectivement pour les exercices clos en 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975, et pour les exercices clos en

au 31 décembre 1979, 2°) des cotisations à l'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration exceptionnelle mises à sa charge pour les années 1974 à 1978, 2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TEMDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR

, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet, 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées et des pénalités dont les

9 JUIN 1975 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR UN ARRETE DU 10 MAI 1976, LE RECTEUR A RETIRE A M.

1975 au 31 décembre 1977 et d'autre part, ordonné avant dire droit, en ce qui concerne la période ultérieure du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1980, un supplément d'instruction ; Vu les autres pièces

, DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY DU 24 FEVRIER 1975 ; 2 ANNULE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1978 EN TANT QUE PAR CET ARRETE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE

, 1972, 1973 et 1974 et de majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de l'année 1973, que l'administration a assignés à M.

, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de l'année 1975 ; °2) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

et le 30 juin 1979 ; 2°) annule cet arrêté en date du 30 décembre 1978 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret

, 1973, 1974 et 1975 et des pénalités y afférentes, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3°- lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces

; VU LA LOI N° 70 - 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 71 - 188 DU 9 MARS 1971 ; VU LA LOI N° 72 - 11 DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET N° 72 - 809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE