. ; Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec les consorts X..., la société civile immobilière du BEFFROI a, sur le fondement de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, saisi le président du tribunal

circonstance que le précédent propriétaire de la parcelle ne s'était pas opposé au surplomb de sa propriété lors de l'installation de la ligne litigieuse, ne conteste pas qu'aucune convention de servitude ou accord

COMMUNE D'ESPINASSE, LA POSE D'UNE CANALISATION ET D'UN POTEAU TELEPHONIQUE DANS CETTE COUR, QUI AURAIT ETE REALISEE AINSI QUE LE SOUTIENT LA REQUERANTE, SANS ETRE CONTREDITE, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD

Ladite location ne prendra fin, s'il y a lieu et sauf accord amiable entre les parties, que par cession desdits immeubles au profit de la société nationale ... " ; que l'administration n'établit pas, ni

des pièces du dossier soumis aux premiers juges qu'à la date à laquelle le ministre a pris la décision de mutation attaquée, l'arrangement de dates pour la garde alternée des enfants résultait d'un accord

conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, saisie par l'intéressé, a conclu au caractère iatrogène de la complication opératoire ; qu'un accord

A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2...

de la terre, la cour a relevé que le rapport d'expertise déposé le 2 avril 2014 recommandait l'acquisition par la commune du terrain litigieux, pour un prix évalué à 32 250 000 francs CFP, soit par accord

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord

ET PECCI ET AFFECTES AU RAMASSAGE SCOLAIRE, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" QUI, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, EST APPELEE, SOIT EN VERTU D'ACCORDS AMIABLES, SOIT EN EXECUTION DE DECISIONS JUDICIAIRES

REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROSCOFF ; 2° LUI ACCORDE

par application des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, faute pour l'hôpital d'avoir recherché, conformément aux stipulations de l'article 13 de la convention, un accord

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975, 2°/ lui accorde

qui en avisent le procureur général et la chambre des huissiers de justice dans le ressort de laquelle est établi l'office créé, supprimé ou bénéficiaire d'une extension de compétence. / A défaut d'accord

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire

afférentes aux différents droits exercés sur les terrains compris dans l'emprise de l'ouvrage public, qu'ils soient ou non exercés par le propriétaire sont, dues à l'association foncière et qu'à défaut d'accord

A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire. / Lorsque le vestige est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette

l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que, lorsque le titulaire du droit de préemption urbain a exercé ce droit en application de l'article L. 213-2 du même code, le prix d'acquisition est, à défaut d'accord