Les 24 septembre 2013 et 1er octobre 2014, la société Eye Shelter a déposé deux demandes de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats facturés par la société Alcon Pharmaceuticals

auraient été libellées, ont spontanément déclaré que les achats correspondant à ces factures avaient été en réalité effectués par Mme Y..., marchande de fruits et légumes aux halles centrales de Merville

vérification, des omissions répétées d'enregistrement des recettes avec une absence presque totale de pièces justificatives des ventes ainsi que de graves erreurs relatives à la comptabilisation des achats

vérification, des omissions repétées d'enregistrement des recettes avec une absence presque totale de pièces justificatives des ventes ainsi que de graves erreurs relatives à la comptabilisation des achats

X... a été autorisée par le juge d'instruction de Mont-de-Marsan, aux termes d'une ordonnance faisant état, mais sans en préciser la nature, de présomptions d'achats ou ventes sans facture ; Considérant

X..., l'administration a procédé au dépouillement des factures d'achat de prothèses afférentes aux années 1974 et 1975 puis a déterminé, à partir de relevés établis par les organismes de sécurité sociale

commencement de preuve à l'appui de ses allégations relatives à l'existence de pertes de farine dont le vérificateur aurait omis de tenir compte ; qu'il ne peut utilement faire valoir que l'existence d'achats

DEL ESTAL d'avoir pu leur présenter aucun document comptable en dehors de quelques factures, il devait être regardé comme ayant procédé, en infraction aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1383 du 30

recettes qu'il a réalisées ni au seul moyen de bandes de caisse enregistreuse dont il n'allègue pas qu'elles permettraient d'identifier les articles vendus et de vérifier que ceux-ci correspondent aux achats

de taurillons et de maïs, pour des montants respectifs de 240 000 F et 19 400 F et que cette somme est justifiée dans la comptabilité de Mme MANAC'H par une facture émise par le GAEC ; que, dès lors,

D'ACHAT

LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST SELON LE CAS : CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS, DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT

régulier de petits déjeuners auprès des locataires et que, d'ailleurs, si la société requérante soutenait que les petits déjeuners étaient servis à la demande des locataires, elle ne fournissait ni facture

LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST, SELON LES CAS : - CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS, DANS LA MESURE OU CES DERNIERS

Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les

La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est... celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par les fournisseurs... ; celle qui est perçue à l'importation... 2.

d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.

POUR SES TRAVAUX ETAIENT SUPERIEURES AUX QUANTITES ACHETEES PAR LUI, TELLES QU'ELLES RESSORTAIENT DES FACTURES D'ACHAT; QUE, D'UNE PART, POUR CEUX DE CES ACHATS QUI N'ETAIENT PAS ASSORTIS DE FACTURES,

AINSI FACTUREE "NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEDUCTION PAR CELUI QUI A RECU LA FACTURE OU LE DOCUMENT EN TENANT LIEU" ; QUE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE PRECISE QUE "LA TAXE DONT LES