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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473597.20230712
12 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476415.20250505
5 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé la consultation des archives
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035736467
2 octobre 2017
de salariés, d'heures travaillées et l'emploi de salariés étrangers sans titre de travail, et, d'autre part, la mesure de fermeture administrative n'est pas disproportionnée au regard de la gravité des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007948186
28 mai 1997
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008239309
28 décembre 2005
joindre à sa demande de renouvellement soit un contrat, soit une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail et le lieu effectif d'emploi
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031
31 octobre 2022
En premier lieu, si l'Union des étangs de France soutient que les étangs piscicoles devraient être exclus de la réglementation applicable aux plans d'eau, résultant de la nouvelle rubrique 3.2.3.0 de la
1 SS
CETAT:CETATEXT000007748538
26 janvier 1990
; 2°) annule cet acte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039805768
8 janvier 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008037853
28 décembre 2001
6, premier alinéa, et 15 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982" ; que la saisine du juge administratif n'est pas au nombre des actes mentionnés par les dispositions précitées ; que, par suite, le requérant
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078097
5 juillet 2000
dont le siège est sis ... (75775) ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-954 du
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444569.20220303
3 mars 2022
Le dossier de presse joint au communiqué précise que " l'objectif du dispositif " sites industriels clés en main " est de simplifier la vie des entreprises françaises ou étrangères qui souhaitent ouvrir
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771653
12 novembre 2008
, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes en tant qu'il confère des attributions au ministre des affaires étrangères, ensemble la décision implicite par laquelle
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007739062
25 septembre 1987
01-01-05-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041173
20 décembre 2011
et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : /1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007947389
23 janvier 1998
. ; Mme EPEE Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 avril 1994 par laquelle le viceprésident de section au tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement
2 SS
CETAT:CETATEXT000007965428
9 février 1998
LOHORE Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours formé contre le refus de visa
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704106
28 juin 2019
Il résulte des dispositions du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 que les agents de droit local sont recrutés par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113377
16 janvier 2013
Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par M. Lowinger devant le tribunal administratif de Cayenne.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033188226
30 septembre 2016
décision du 8 mars 2016 par laquelle le préfet de police lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836647
29 avril 1994
d'utilité publique de travaux d'établissement de lignes électriques (lois des 15 juin 1906 et 8 avril 1946). | 01-09-01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT
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