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780 résultats pour « acte étranger au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473597.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476415.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé la consultation des archives

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035736467

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

de salariés, d'heures travaillées et l'emploi de salariés étrangers sans titre de travail, et, d'autre part, la mesure de fermeture administrative n'est pas disproportionnée au regard de la gravité des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007948186

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008239309

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

joindre à sa demande de renouvellement soit un contrat, soit une promesse de contrat de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail et le lieu effectif d'emploi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En premier lieu, si l'Union des étangs de France soutient que les étangs piscicoles devraient être exclus de la réglementation applicable aux plans d'eau, résultant de la nouvelle rubrique 3.2.3.0 de la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007748538

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

; 2°) annule cet acte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039805768

Admin. suprême

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008037853

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

6, premier alinéa, et 15 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982" ; que la saisine du juge administratif n'est pas au nombre des actes mentionnés par les dispositions précitées ; que, par suite, le requérant

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078097

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

dont le siège est sis ... (75775) ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-954 du

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444569.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Le dossier de presse joint au communiqué précise que " l'objectif du dispositif " sites industriels clés en main " est de simplifier la vie des entreprises françaises ou étrangères qui souhaitent ouvrir

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771653

Admin. suprême

12 novembre 2008

12 novembre 2008

, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes en tant qu'il confère des attributions au ministre des affaires étrangères, ensemble la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739062

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

01-01-05-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041173

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : /1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007947389

Admin. suprême

23 janvier 1998

23 janvier 1998

. ; Mme EPEE Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 avril 1994 par laquelle le viceprésident de section au tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007965428

Admin. suprême

9 février 1998

9 février 1998

LOHORE Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours formé contre le refus de visa

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704106

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Il résulte des dispositions du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 que les agents de droit local sont recrutés par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027113377

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par M. Lowinger devant le tribunal administratif de Cayenne.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033188226

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

décision du 8 mars 2016 par laquelle le préfet de police lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836647

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

d'utilité publique de travaux d'établissement de lignes électriques (lois des 15 juin 1906 et 8 avril 1946). | 01-09-01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT

Résumé IA — à vérifier

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