authentique constatant la réalisation de la vente. / La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction

consulaires françaises en République du Congo ; que cependant, le 28 janvier 2003, le Consul général de France à Pointe-Noire a rejeté les demandes de visa concernant ses deux filles au motif que leurs actes

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS, élisant domicile au Paris-Saint-Germain, département supporters ,

que l'acte de naissance de l'un des enfants était détruit et que l'acte concernant l'autre enfant n'était pas authentique et, d'autre part, que les autres documents fournis à l'appui de la demande de

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou l'expédition authentique

considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

d'état civil produits sont authentiques ; qu'un acte de mariage en date du 3 août 2003 ainsi qu'une copie intégrale du certificat de mariage ont été produits ; que les autorités consulaires françaises

ont attendu la limite du délai de recours pour introduire leur demande ; qu'en outre, aucune atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les requérantes ne peut être établie ; que la fusion

soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé

le conseil annule le jugement en date du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de l'intérieur lui assure l'exécution des actes

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ce recours en ce qui concerne la seule demande de visa présentée pour l'enfant Grâce Léoncia B, au motif que l'acte

et qu'ainsi le lien de filiation entre les intéressés et la requérante n'était pas établi ; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'après les extraits d'actes de naissance produits, Mlle Marie-Ange

annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BESSAN : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte

QUE, S'IL EST VRAI QUE LES ACTES AUTHENTIQUES DONT S'AGIT ONT ETE PASSES ENTRE LA SOCIETE CIVILE X... ET LA SOCIETE Y...

ni à indiquer les raisons du placement en détention de ce dernier ; qu'ainsi, il satisfait aux exigences de motivation posées à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé

soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ;/ b) Un exposé

; que le jugement de délégation de l'autorité parentale produit est authentique ; que le président du tribunal pour enfants de Pointe-Noire a délivré un acte d'authentification dudit jugement en date

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2.

d'état civil étranger » en cas de doute sur son authenticité ; qu'au cas présent, si les actes de naissance de la jeune Grâce Hermine et du jeune Gilmar paraissent authentiques, il en va différemment