A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 15 mai 1999, M.

DE DEUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION UNE SOMME DE 571.920,12 F ET A DECLARE ACQUISE, LE 8 NOVEMBRE 1975, LA MAIN-LEVEE DE DEUX CAUTIONS

Y... soutient que l'engagement de caution qu'il a souscrit, le 24 septembre 1975, solidairement à M.

pour un prix moyen au mètre carré de 12 000 F TTC, et considéré que la cession de ces immeubles pour un prix inférieur à leur valeur vénale présentait le caractère d'une libéralité, constitutive d'un acte

en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre une décision administrative noti- fiée au demandeur ; que constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes

articles 12, 13 et 125 du code general des impots que les sommes a retenir pour l'assiette de l'impot sur le revenu des personnes physiques, dans la categorie des revenus de creances, depots et cautionnements

94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; Vu la loi n° 94-105 autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHARLES LESAGE", QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A BAILLEUL NORD , A, PAR ACTE

de 6000000 F, d'une créance dont le remboursement était d'autant plus incertain que la société requérante n'avait pas demandé la garantie personnelle du sieur Z... , alors que la mise en jeu de la caution

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 30 mars 1987, Mme Z... a cédé sa participation dans l'entreprise unipersonnelle

de prêt, le tribunal administratif de Bordeaux s'est prononcé sur une question qui concernait l'exécution de l'engagement de caution, lequel était l'accessoire d'un contrat de prêt de droit privé, n'avait

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des actes administratifs qui lui ont

L'IMMOBILIER n'est pas fondée à prétendre que les dispositions dont elle demande l'annulation seraient entachées d'incompétence ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes

requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que Mme B est elle-même à l'origine de la situation d'urgence dont elle se prévaut ; que le recrutement de Mme B est sujet à caution

qui l'avait saisi le 15 septembre 1986, le tribunal administratif de Papeete a, par un premier jugement du 26 novembre 1986, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 août 1986 et des actes

REPRENANT LES LOCAUX DONT L'ASSOCIATION AVAIT LA DISPOSITION A L'AMBASSADE, L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU LIBAN AIT AGI DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI DE PROTEGER LES INTERETS FRANCAIS EN RETIRANT TOUTE CAUTION