Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M.

Z... par acte sous seing privé du 15 avril 1977 ; que la réalité de ce prêt est attestée par le commandement de payer qui lui a été adressé le 23 novembre 1979 et par l'assignation en justice dont il a

B et situé dans la commune de Vouvray ; que, par acte sous seing privé du 17 juin 2006, M. C et M. A se sont engagés réciproquement le premier à acheter à MM.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte sous seing privé du 22 janvier 2013, la commune de Norges-la-Ville a conclu avec la société de conseil en aménagement et lotissement

validité du permis de construire qui lui a été délivré le 29 septembre 2006 pour la réalisation d'un immeuble collectif sur une parcelle située 10 rue du général Leclerc, ainsi que la décision rejetant son

"Le Clerjus", ont acquis en commun, le 6 mai 1972, pour le prix de 40 000 F, deux bâtiments adjacents à cette propriété ; qu'à la suite de son divorce, prononcé le 8 novembre 1974, et du partage des biens

parts de ladite société qu'il avait acquises en 1943 et 1944 ; que cet agrément ayant été refusé, la société a, conformément aux dispositions du même article 275, racheté les 2900 parts dont s'agit par acte

devait avoir quitté les lieux et qui portait sur l'ensemble des fonds de commerce exploités dans l'immeuble sis ... ; que dans ce conditions, l'indemnité dite "de résiliation de bail" stipulée dans l'acte

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 10 janvier 2001, la société d'exploitation Maillard et Compagnie (SEMAC) a donné à bail commercial à la société

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte sous seing privé du 28 décembre 2009, la SCI LBA a cédé à la société Hôtel Restaurant Luccotel, détenue indirectement par les associés

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte sous seing privé du 23 novembre 2009, la SCI Mirandole a cédé à la société VP Santé, détenue à plus de 96 % par l'associé majoritaire

27 DECEMBRE 1968, QUI A DISPENSE CERTAINES MUTATIONS DE LA FORMALITE OBLIGATOIRE DE L'ENREGISTREMENT, N'A RIEN CHANGE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES ACTES

Par un acte du 28 mai 2009, Mme B...a fait donation à son conjoint de la " toute propriété de la moitié indivise " de la parcelle.

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...C...ont racheté par un acte sous seing privé en date du 27 septembre 2000 la totalité des parts de la société

A, propriétaire de cinq locaux commerciaux donnés en location, a, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 décembre 1991, cédé à la société Bacqué, qu'il dirigeait et dont l'objet était la gestion

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision du 12 mars 1985 du payeur général du Trésor : Considérant qu'il ressort des énonciations de l'acte

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE, représentée par son