L'article LP. 3 soumet à l'obligation " les personnes exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française, en raison du faible nombre de personnels qualifiés exerçant sur le

pour des faits, tirés de la prétendue violation de sa législation nationale transposant les dispositions de la directive 2002/58/CE, pour lesquels cette personne est déjà poursuivie devant une autorité

recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées; (...) / 3.

Il ressort de ces mêmes avis que les personnes rétablies de la maladie ne bénéficient pas d'une immunité aussi durable que celle des personnes vaccinées.

aux passeports électroniques ainsi que la circulaire n° INT/A/08/00105/C en date du 7 mai 2008 relative au choix des 2 000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles

susceptibles d'être atteintes d'une forme grave du covid-19, notamment des personnes résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que pour leur éventuelle

à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

à caractère personnel.

. - Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques, médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité" ; que le premier alinéa de l'article 453 du code

Aucune disposition n'imposait que ces actes eux-mêmes soient précédés d'une étude d'impact. 8.

Il s'ensuit qu'il doit être donné acte du désistement des requérants de la requête n° 450668.

, eu égard au caractère personnel des données collectées, au périmètre des motifs d'enregistrement dans le traitement qui méconnaît la présomption d'innocence des intéressés, au caractère excessif de la

produits au titre desquels les décisions administratives mentionnées au I ont été prises. / III. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du travail ; - le décret n°

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation

plan d'occupation des sols de la commune de Benerville-sur-Mer, relatif à "l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte

Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'ensemble des avis des personnes publiques consultées au cours