L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1968 : "...2- L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SEUL ACTE

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. " ; qu'aux termes de l'article 1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un

autres actes interruptifs de la prescription. ; que selon l'article L. 277, dans sa rédaction alors applicable : Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge

et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 275 du même code : La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration

autres actes interruptifs de la prescription ; Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M.

comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes interruptifs de la prescription. ".

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. " 2.

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'échange de lettres, intervenu entre

comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes interruptifs de la prescription. " Aux termes de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du

comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes interruptifs de la prescription. " Aux termes de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du

de la prescription en litige. 5.

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...) / La prescription des poursuites est interrompue par tout

tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 275 du même livre : La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration

tous autres actes interruptifs de la prescription ".

sanction applicable est fixé comme suit : si le contrevenant est une entreprise, 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos avant le premier acte

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. " ; que des actes de recouvrement adressés en poste restante, qui est un service ouvert

comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes interruptifs de la prescription. " ; qu'aux termes de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des commandements de

A... a contesté ces actes de poursuites en invoquant la prescription de l'action en recouvrement ; que, par jugement du 18 mars 2009, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à