Considérant que le ministre soutient que, par un jugement du 3 avril 2013, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la clôture, pour insuffisance d'actif

CONSTRUCTION D'UN EMISSAIRE EN MER QUI DEVAIT TRAVERSER DEUX DIGUES DE PROTECTION CONTRE LA MER ; QUE QUELQUES JOURS APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE 25 SEPTEMBRE 1976, LES DEUX DIGUES SE SONT ROMPUES SOUS L'ACTION

partie civile du chef notamment de prise illégale d'intérêts au titre des faits allégués dans sa demande et figurant au dossier numéroté A ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer cette action

préretraite progressive ; Considérant que le caractère indivisible d'une clause contractuelle au regard de l'ensemble du contrat ne fait pas obstacle à la recevabilité, devant le juge du contrat, d'une action

dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action

Y, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DETENTEUR DE 2988 DES 3000 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME X A CEDE, EN DECEMBRE 1970, A DEUX FILIALES DU GROUPE R ET S 2987 DE CES 2988 ACTIONS ; QUE

législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action

produits des actions acquises ; Considérant qu'il résulte de l'ordre de priorité déterminé par l'arrêté attaqué que tout ayant droit ayant demandé un nombre d'actions supérieur au plafond en panachant

D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'action du bénéficiaire pour le versement

, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 27 novembre 1994 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune d'Hermonville une action

André Y... à intenter, au nom de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, une action aux lieu et place de la commune à l'encontre de M.

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le tribunal administratif a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune d'Eyguières l'action

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 juin 1993 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux lui a refusé l'autorisation d'intenter, pour le compte de la commune, une action

en justice au nom de la commune que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle

du 21 mars 2001 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à engager, pour le compte de la commune de Sabran, à leurs frais et risques, une action

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mars 1996 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Saint-Cyprien les actions