de M. et Mme X..., dirigée tant contre le centre hospitalier de Pau que contre le centre hospitalier régional de Toulouse, tend à la réparation des conséquences dommageables de ces brûlures ; Sur le principe

contre les architectes n'était pas recevable ; Sur les conclusions du recours de l'office public d'aménagement et de construction de la Savoie dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros

dirigée contre ces accords, est sans incidence sur la compétence du juge administratif pour connaître des conclusions analysées ci-dessus présentées par M.

Requête de la société des transports automobiles Michel Delattre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 avril 1983 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

les jugements de tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du ... code de la construction et de l'habitation

en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public, il n'appartenait pas à la juridiction administrative de connaître des conclusions à fin

contre le refus implicite du Premier ministre de prendre le décret de transfert de services : Sur les conclusions du ministre de l'emploi et de la solidarité tendant à ce que le Conseil d'Etat constate

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête du Centre indépendant d'éducation des chiens guides d'aveugles et des autres requérants dirigées contre le décret du 20

. ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 29 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre

La requête du syndicat autonome des personnels navigants de la sécurité civile doit être regardée comme dirigée contre le refus du ministre de l'intérieur de modifier le décret n° 2018-951 du 31 décembre

X... et le recours n° 143964du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE sont dirigés contre un même jugement du tribunal administratif de Montpellier et présentent à juger des questions semblables

Article 2 : Les conclusions de la demande présentées par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal administratif et dirigées contreM.

solidarité avec tous les immigrés (FASTI) et la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du Syndicat des transports

Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre

Y... dirigées contre la décision précitée du directeur départemental en date du 22 mai 1987 et contre l'arrêté précité du ministre en date du 13 juin 1986 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est

les nuisances des aéronefs et de l'ASSOCATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS dirigée contre la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle la Commission nationale

38 964 le recours sommaire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 avril 1982, présenté par le ministre des transports

Il a, d'autre part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions de la requête n° 390657 dirigées contre l'acte de cession signé par le représentant