C... au ministre de la santé alors maître de l'ouvrage délégué de l'opération "pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application des dispositions du présent contrat, il est convenu entre

En troisième lieu, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'obligent

: Considérant que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation en raison de désordres affectant les immeubles en cause correspond aux frais qu'il doit engager pour

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MAISONS ET D'OUVRAGES ("SECMO"), - les conclusions de M.

directe contre l'assureur de l'auteur responsable dudit accident, cette action, qui est distincte de l'action en responsabilité contre ce dernier, ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur

X..., à payer à la commune de Revel une somme de 286 451,54 F, dont 229 161,22 F restant à sa charge définitive, en réparation des désordres survenus dans le collège d'enseignement technique et a ordonné

d'oeuvre a, à la même date, proposé au maître de l'ouvrage de prononcer la réception des travaux sous ces réserves ; que si le 8 janvier 1981 la personne responsable du marché, agissant pour le compte

est édifié, de céder contractuellement à l'exploitant d'installations de cet ouvrage le droit d'exercer l'action en garantie décennale afférente auxdites installations ; que par suite le moyen tiré de

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

, sous réserve du montant à apprécier des réparations omises par le premier rapport d'expertise, 4° condamne au titre du préjudice résultant du retard apporté à la location : l'entreprise Deschamps à

des désordres affectant la piscine du Jas de Rhodes aux Pennes-Mirabeau ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation du trouble de jouissance résultant de l'indisponibilité de l'ouvrage.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Longjumeau à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'agression

responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation du dommage au sens de ces dispositions correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de

Haute-Garonne) ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 5 décembre 1991 en tant qu'il a rejeté ses conclusions contre l'Etat pour la réparation

Considérant que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage ; 9.

peut admettre un débit d'eau suffisant, le rend impropre à sa destination ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la VILLE DE BEZIERS, maître de l'ouvrage, soit intervenue, dans la conception ou l'exécution

Cette remise pourra être effectuée à partir de la réception provisoire et au plus tard à la réception définitive de chaque ouvrage.

d'ouvrage par un prestataire extérieur ne relevait sur le terrain contractuel que d'une garantie technique à la charge de ce prestataire, celle-ci n'étant susceptible d'être écartée qu'en raison de la

0700079 du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Dijon condamnant cette commune à leur verser la somme de 124 777,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2007, en réparation

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances citées au point 3 qu'alors même que le maître d'ouvrage n'était pas tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage