Conseil d'État · 7 SS — 5 mars 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 1992 et 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE (Haute-Garonne) ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 5 décembre 1991 en tant qu'il a rejeté ses conclusions contre l'Etat pour la réparation des désordres affectant trois piscines de type "Caneton" construites sur le territoire de la ville ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE de Me Roger, avocat des consorts X... et autres et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SA Renault Automation,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Sur le pourvoi principal de la VILLE DE TOULOUSE :
Considérant qu'il n'est pas contesté que l'article 5 de la convention de maîtrise d'ouvrage applicable aux relations entre l'Etat et la VILLE DE TOULOUSE pour la réalisation des piscines des Sesquières, La Ramée et Y... David stipulait que la réception définitive vaudra quitus pour l'Etat en le déchargeant de son mandat ; que sur le fondement de ces dispositions, qui ne sont entachées d'aucune nullité, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, sans les dénaturer, légalement juger, par un arrêt suffisamment motivé, qu'en l'absence de dol ou de fraude la VILLE DE TOULOUSE, qui avait prononcé la réception définitive sans réserve des ouvrages, ne pouvait plus mettre en jeu la responsabilité de l'Etat dans l'exécution de son mandat ;
Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu sans contradiction de motifs tout à la fois estimer, d'une part, que l'Etat, maître de l'ouvrage délégué, n'avait pas eu un comportement fautif qui, par sa nature et sa gravité, serait assimilable à une fraude ou à un dol, privant le quitus donné par la ville de ses effets, et, d'autre part, que les fautes commises par l'Etat étaient opposables à la ville dans son action en garantie décennale contre les constructeurs ;
Considérant que la cour administrative d'appel, qui a bien recherché si l'Etat avait commis des fautes assimilables par leur nature ou leur gravité à un dol, a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ;
Sur le pourvoi provoqué des consorts X... :
Considérant qu'en l'absence d'aggravation de leur situation les consorts X... ne sont pas recevables à demander par la voie du pourvoi provoqué l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette leur appel en garantie contre l'Etat ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE TOULOUSE et le pourvoi provoqué des consorts X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TOULOUSE, aux consorts X..., à la société Renault Automation et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.