de quatre mois de suspension, les dispositions précitées n'ont toutefois pour objet que de limiter les conséquences de la suspension, aucun texte n'enfermant dans un délai déterminé l'exercice de l'action

campagne précédant la consultation des électeurs de Corse doivent être examinés en tenant compte des caractéristiques d'une telle consultation, relative au statut particulier d'une collectivité territoriale

Enfin, l'article R. 331-34 du code de l'environnement prévoit que le directeur d'un parc national " est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation

stipulations de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et du protocole à cette convention signé à Kyoto le 11 décembre 1997, qui posent le principe d'une action

Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge

biologie médicale, y compris lorsque l'une d'elles, dans les cas prévus au présent titre, est réalisée, en tout ou en partie, par un autre laboratoire de biologie médicale que celui où il exerce, ou en dehors

plusieurs libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave à la liberté d'aller et venir dès lors que les dispositions contestées interdisent tout déplacement et tout lien social physique en dehors

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 août 2014 : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté : 9.

; - le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, à tort, considéré qu'une carence de l'Etat n'était pas caractérisée alors que les distributions alimentaires reposent seulement sur les actions

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 4.