couvertes par des recettes non fiscales.

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couvertes par des recettes non fiscales.

RSA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement

Article 2 : La requête de la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif est rejetée.

Aux termes du même paragraphe 5, dans sa rédaction applicable à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2009 : " 5.

de l'Etat et du département du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

couvertes par des recettes non fiscales.

du fonds à proportion des objectifs non atteints.

couvertes par des recettes non fiscales.

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions

Il en résulte qu'une telle marque constitue un élément autonome de l'actif incorporel de l'entreprise, alors même qu'elle n'est pas cessible par elle-même, et qu'elle ne peut donner lieu à une dotation

ministre sur son recours gracieux reçu le 24 novembre 2023, tendant à l'abrogation du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation " territoire zéro chômeur de longue durée ", dans sa rédaction