Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi.

demandé au tribunal administratif de La Réunion de leur accorder le remboursement d'un crédit d'impôt sur le revenu de 40 688 euros au titre de la réduction d'impôt correspondant à un investissement réalisé

/Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement.

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la prescription du droit de reprise : 2.

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; () / 2° Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 D ter ; () ".

L'extradition est refusée si l'action publique ou la peine sont prescrites selon la législation de l'Etat requis./ 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 188 C du même livre : " Même si les délais de reprise

que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : " Les dispositions de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions ont été reprises

avec celles des articles 1975 et 1966-1 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet, dans les conditions prévues au 1 dudit article 1966, d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour

du fond que le 28 juin 1991, la SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES, de droit britannique, a acquis auprès de la société américaine Merck Holding Inc., pour une durée de trois ans, l'usufruit d'actions

IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le redressement du chef de la cession d'un fonds de commerce : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition

A..., au titre de l'année 1995, de la plus-value réalisée lors de la cession de neuf cent trente-cinq actions de la société Asco, conformément aux exigences rappelées au point 2 ci-dessus, les compléments

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES AU I-3 DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI

Domes Finances les 1 430 actions apportées par Mme A...le 4 août 1997 ; que, le même jour, Mme A...a cédé à la SA Domes Finances les 2 134 actions de la SA Veto-Centre qu'elle détenait et n'avait pas

A... a contesté le montant des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge au motif que l'actif de la société dont il avait cédé des actions était majoritairement composé de droits sur des biens

B... une remise gracieuse de la totalité de sa dette. Par une décision n° 120366 du 3 juillet 2015, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M.

, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions

, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal dressé par

ou d'investissement ; qu'en cas de reprise d'établissement par voie de location-gérance accompagnée d'un engagement ferme de rachat, la demande peut être déposée dans les douze mois de la location-gérance