B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1102561 du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Lille refusant de l'autoriser à exercer une action en rescision pour lésion pour le compte

n° 1306584 du 5 février 2014 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune d'Oz-en-Oisans, une action

territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1103268 du 9 novembre 2011 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer une action

B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 août 1998 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense,

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 16 décembre 1999 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2009 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2004 par laquelle le tribunal administratif de Caen a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune du Cercueil une

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense,

en date du 20 septembre 2001, le tribunal administratif de Marseille a autorisé M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mars 1996 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Saint-Cyprien

X... demande l'annulation de la décision en date du 17 juin 1998 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la ville

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

Y... a, à nouveau, saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la commune n'avait pas exercé elle-même cette action ; qu'ainsi, à cette date, la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, qui n'avait pas

: « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit

B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé de les autoriser à exercer eux-mêmes, à leurs frais

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à être autorisé à agir en lieu et place de la commune de Thiais,

du tribunal administratif de Marseille en date du 7 juillet 2004 refusant de l'autoriser à exercer une action en justice aux fins d'expulsion de la société Bouygues Telecom de l'emplacement où elle a