en garantie décennale vis-à-vis des constructeurs ; que, dans ces conditions le ministre de l'urbanisme et du logement ne saurait en tout état de cause se prévaloir utilement à l'encontre de la SOCIETE

B... n'est pas fondé à demander à être déchargé de la responsabilité que le jugement attaqué lui a reconnue au titre de la garantie décennale pour les désordres des toitures-terrasses, d'autre part l'office

tendant à la condamnation de la société Haegele sur le fondement de sa responsabilité extra-contractuelle, de surcroît présentées pour la première fois devant le juge d'appel, ne peuvent être accueillies

en responsabilité, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; que, toutefois, le législateur n'a pas entendu rendre la prescription décennale applicable aux actions

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que l'action, ouverte au maître de l'ouvrage à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre

somme de 250 898 F en réparation des préjudices subis lors d'une inondation survenue en 1978, l'a condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui et a rejeté son appel en garantie formé

Considérant que ces dispositions instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Hydra.

X... sont fondés à soutenir qu'à cette dernière date, le délai de l'action en garantie décennale était expiré s'agissant des ouvrages relevant des trois premières tranches ; Considérant, d'autre part,

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il les condamne à payer la somme de 26 106 F ; Sur la répartition des responsabilités : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter

Ils peuvent participer à cette action par des enseignements ou des publications.

DE LA DEMANDE DE L'OFFICE TELLE QU'ELLE A ETE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; CONSIDERANT QUE SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES DU MARCHE, L'ACTION TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DECENNALE NE

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la société SOTRACO et les architectes Chevalier, X... et Parat soient condamnés au titre de la garantie décennale

X... ; que, par suite, la clause de la convention passée entre l'Etat et la commune selon laquelle la commune "renonce à l'exercice de la responsabilité pécuniaire et décennale établie par les articles

qu'il ressort du jugement passé en force de chose jugée rendu le 17 juillet 1980 par le tribunal administratif de Nantes que la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" a été illégalement

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles