: La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTPELLIER est rejetée.

fonctionnaires pensionnés de l'Etat ; Considérant, enfin, que la circonstance que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES aurait, en instituant la prime litigieuse, poursuivi un but social est sans

Le centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Dunkerque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LODEVE, - les conclusions de M.

l'a relevé de ses fonctions de directrice dudit centre ; 2°) de condamner la commune de Charvieu-Chavagneux et le centre communal d'action sociale à lui verser les indemnités mises à leur charge par le

Vu la procédure suivante : L'Union syndicale départementale santé actions sociales CGT des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la note de service du 10 octobre 2019

du président du centre communal d'action sociale de Saint-Pierre promouvant M.

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES, - les conclusions de M.

SOCIALE DE SALON-DE-PROVENCE à payer à Mme X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT est rejeté.

sociale ; 3°) de mettre à la charge de la fédération CGT Santé et action sociale la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, dont le siège est ... (59208) ; l'UNION

Enfin, aux termes de l'article 7 du décret du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées : " La politique d'action sociale des armées, élaborée et conduite par la direction des ressources humaines

sociale de la ville de Cahors postérieurement à la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CARCASSONNE et M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment sa partie réglementaire issue du décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 ; Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre

Les établissements sociaux qu'elles mentionnent s'entendent des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et devant être regardés

sociale de Sainte-Croix-Volvestre et de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sainte-Croix-Volvestre la somme de 3 000 euros au titre