B et A C, propriétaires indivis de plusieurs terrains non-bâtis sur le territoire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), ont demandé à la Première ministre, par un courrier

ce délai en droit espagnol ; que les stipulations du § 1 de l'article 8 de la convention de Dublin, aux termes desquelles : " L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action

caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article ; que lorsqu'un requérant fonde son action

sociale et économique de la France après sa sortie de prison et justifie depuis lors d'un comportement exemplaire et, en dernier lieu, son dossier ne comporte aucune preuve d'une implication dans des actions

redressements envisagés à raison de la plus-value litigieuse a été adressée le 9 juin 1978 au contribuable qui en a accusé réception le 12 juin suivant ; qu'il s'en suit que le délai de prescription de l'action

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, lorsque les éléments inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise commerciale individuelle étaient les biens de la communauté existant entre deux

exactement possible ; / et c) Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu

d'accusation ; Considérant qu'aux termes de l'article Ier de la convention du 6 janvier 1909 : "Le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement français s'engagent à se livrer réciproquement les individus

.)/ c. une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et

75008), la confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP), représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 14, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), et la société par actions

code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis

code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis

le ministre chargé de la santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'ASSOCIATION « DROIT AU LOGEMENT » a pour objet : « D'unir et d'organiser les familles et les individus

, qui a une autorité supérieure à celle de la loi en vertu des prescriptions de l'article 55 de la Constitution et dont l'article 7, aux termes duquel la Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu

une qualification de tireur de précision, est soupçonné d'être engagé en faveur du jihad et susceptible de vouloir se rendre en Syrie à cette fin ; que plusieurs photographies de lui en compagnie d'individus

Alors que l'effectif de l'espèce en France comptait encore environ 150 individus au début du XXème siècle, la population ursine a ensuite connu un fort déclin, pour ne plus compter que 7 ou 8 individus

public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a exercé le droit de priorité prévu par l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme sur les parcelles cadastrées section BC nos 40, 41 et 557 et sur les droits indivis

Elèves Ingénieurs (BNEI) et la Fédération Nationale des Etudiants en Psychologie (FENEPSY) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2019 du ministre de l'action