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3 153 résultats pour « activité pour le compte d'un agent général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288752

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

; que la présence, lors du délibéré de la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage, du secrétaire général de l'agence et d'un secrétaire de séance n'appartenant pas à cette

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934612

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Le comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des agents comptables dans les conditions prévues à l'article L. 217-3. / Dans le respect des dispositions réglementaires

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216944

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

soit prise en compte dans les bases de calcul et de liquidation de sa pension civile de retraite, subsidiairement à sa réaffiliation rétroactive au régime général des assurances sociales et à l'Ircantec

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469363.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et ressources humaines de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a précisé aux agents de cette

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

réalisées par l'association " Comité de vacances et de loisirs " et, à compter de cette date, a recruté Mme B A, précédemment salariée de cette association, pour exercer, par un contrat de droit public

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448605.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

gagés ", en tant que celui-ci prévoit que les agents concernés sont placés à compter du 1er janvier 2021 en position normale d'activité au sein des établissements d'enseignement agricole, dans les conditions

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036777281

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Vu la procédure suivante : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre de rééducation cardio-respiratoire Val-de-Gorbio a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243641

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de consultation du comité technique paritaire de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) : Considérant que

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617462

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

Y EXERCAIT, D'UNE PART, L'ACTIVITE D'AGENT GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "X ", QUI LUI AVAIT ACCORDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION SUR UN CERTAIN TERRITOIRE, ET, D'AUTRE PART, CELLE D'EXPLOITANT D'UNE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213368

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

M. et Mme B...font valoir que, en subordonnant le bénéfice de l'exonération qu'elles prévoient à la condition que l'activité soit reprise par un agent général d'assurances exerçant cette activité à titre

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007744894

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098119

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

-Navoiseau ; que MmeA..., qui collabore à l'activité d'agent général d'assurance exercée par son conjoint au sein de cette société sans percevoir de rémunération et sans exercer par ailleurs d'activité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495894.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

généraux d'assurances obtenant une indemnité compensatrice en contrepartie de la cessation de leur activité est, par les mots contestés, subordonnée à la condition que ces derniers exercent leur activité

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008022389

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

mandate pour négocier pour le compte de la société Corephar des achats et des ventes et effectuer toutes démarches habituellement réalisées par un agent commercial ; qu'il ne la lie pas par un contrat

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En soumettant à l'obligation les personnels d'établissements accueillant de jeunes enfants, le législateur a tenu compte de ce que leur activité est peu compatible avec les " gestes barrières " et de la

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008015427

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

CONNEXES (SPAC-CFDT), dont le siège est Mas Aldebert à Mauguio (34130) ; le SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE AVIATION CIVILE ET ACTIVITES CONNEXES (SPAC-CFDT) demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007347

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

celle du comité technique paritaire compétent pour les agents du DEPARTEMENT DES LANDES, était donc requise ; qu'il ressort des pièces du dossier que le comité technique paritaire académique de Bordeaux

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822326

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Vu la requête présentée par la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ASSIMILES, représentée par son président fédéral, à ce dûment

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616160

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

d'agent general d'assurances ou une activite similaire et qu'en consequence, les operations qu'elle a realisees durant la periode litigieuse n'etaient pas des operations commerciales passibles de la taxe

Source officielle

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