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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288752
19 février 2009
; que la présence, lors du délibéré de la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage, du secrétaire général de l'agence et d'un secrétaire de séance n'appartenant pas à cette
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934612
14 mai 2014
Le comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des agents comptables dans les conditions prévues à l'article L. 217-3. / Dans le respect des dispositions réglementaires
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216944
16 novembre 2005
soit prise en compte dans les bases de calcul et de liquidation de sa pension civile de retraite, subsidiairement à sa réaffiliation rétroactive au régime général des assurances sociales et à l'Ircantec
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469363.20240710
10 juillet 2024
et ressources humaines de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a précisé aux agents de cette
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
réalisées par l'association " Comité de vacances et de loisirs " et, à compter de cette date, a recruté Mme B A, précédemment salariée de cette association, pour exercer, par un contrat de droit public
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448605.20230614
14 juin 2023
gagés ", en tant que celui-ci prévoit que les agents concernés sont placés à compter du 1er janvier 2021 en position normale d'activité au sein des établissements d'enseignement agricole, dans les conditions
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036777281
4 avril 2018
Vu la procédure suivante : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre de rééducation cardio-respiratoire Val-de-Gorbio a demandé au juge des référés du tribunal administratif
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243641
24 novembre 2006
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de consultation du comité technique paritaire de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) : Considérant que
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617462
23 décembre 1981
Y EXERCAIT, D'UNE PART, L'ACTIVITE D'AGENT GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "X ", QUI LUI AVAIT ACCORDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION SUR UN CERTAIN TERRITOIRE, ET, D'AUTRE PART, CELLE D'EXPLOITANT D'UNE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035213368
17 juillet 2017
M. et Mme B...font valoir que, en subordonnant le bénéfice de l'exonération qu'elles prévoient à la condition que l'activité soit reprise par un agent général d'assurances exerçant cette activité à titre
4 SS
CETAT:CETATEXT000007744894
20 novembre 1989
techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098119
22 février 2013
-Navoiseau ; que MmeA..., qui collabore à l'activité d'agent général d'assurance exercée par son conjoint au sein de cette société sans percevoir de rémunération et sans exercer par ailleurs d'activité
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495894.20241010
10 octobre 2024
généraux d'assurances obtenant une indemnité compensatrice en contrepartie de la cessation de leur activité est, par les mots contestés, subordonnée à la condition que ces derniers exercent leur activité
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008022389
23 février 2001
mandate pour négocier pour le compte de la société Corephar des achats et des ventes et effectuer toutes démarches habituellement réalisées par un agent commercial ; qu'il ne la lie pas par un contrat
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
En soumettant à l'obligation les personnels d'établissements accueillant de jeunes enfants, le législateur a tenu compte de ce que leur activité est peu compatible avec les " gestes barrières " et de la
CETAT:CETATEXT000008015427
CONNEXES (SPAC-CFDT), dont le siège est Mas Aldebert à Mauguio (34130) ; le SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE AVIATION CIVILE ET ACTIVITES CONNEXES (SPAC-CFDT) demande au Conseil d'Etat
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007347
17 octobre 2007
celle du comité technique paritaire compétent pour les agents du DEPARTEMENT DES LANDES, était donc requise ; qu'il ressort des pièces du dossier que le comité technique paritaire académique de Bordeaux
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007822326
31 juillet 1992
Vu la requête présentée par la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ASSIMILES, représentée par son président fédéral, à ce dûment
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616160
26 mai 1976
d'agent general d'assurances ou une activite similaire et qu'en consequence, les operations qu'elle a realisees durant la periode litigieuse n'etaient pas des operations commerciales passibles de la taxe
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