résulte ni du paragraphe 1 de l'article 18 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, qui prévoit que toute décision adoptée

aux recours directement formés devant la juridiction administrative, par les membres du conseil municipal qui ont pris part à la séance au cours de laquelle la délibération qu'ils contestent a été adoptée

1985 le maire de Nantes a accordé à la société Bessé Assurances un permis de construire modificatif par lequel ladite société était autoriée à porter la hauteur du bâtiment à 14,10 mètres ; que l'adaptation

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de leurs conclusions, M. et Mme Y... contestent le caractère mineur de l'adaptation accordée

échéant, prendre les autres mesures prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20, que dans les conditions prévues à ces articles ; Considérant que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée

20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, dispose que « les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations

de la même loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté

en charge de ce contrôle disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article L. 514-5 mentionné ci-dessus afin de visiter les installations soumises à autorisation ; qu'il leur appartient d'adapter

. - Taxation d'office - Droit du contribuable de connaître la méthode adoptée par l'administration pour déterminer ses bases d'imposition.

Gif-sur-Yvette Cédex (91191), représentées par leurs responsables en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation

l'article 32 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances : " Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin, notamment, d'adapter

de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée

pièces du dossier que les règles de quorum prévues par l'article R. 112-8 du code du cinéma et de l'image animée ont été respectées lors de la séance du 26 novembre 2015 au cours de laquelle a été adoptée

. / L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de Mayotte. / Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2008. / Les

d'emprise au sol de 52,8 %, excédant le coefficient de 50 % fixé par l'article UL 9 du règlement du plan d'occupation des sols, cette différence revêt en l'espèce un caractère mineur ; que si cette adaptation

sécurité sociale et du budget en vertu de l'article L. 731-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en indiquant que les modifications ou adaptations

X... a participé à la séance du conseil municipal au cours de laquelle la délibération litigieuse a été adoptée ; qu'ainsi, quels que soient d'ailleurs les moyens invoqués contre cette délibération, il

- DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF - Actes n'ayant pas un caractère législatif - Ordonnances prises en application de lois d'habilitation adoptées