Conseil d'État · ASSEMBLEE — 19 octobre 1962

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF - Actes n'ayant pas un caractère législatif - Ordonnances prises en application de lois d'habilitation adoptées par référendum. | 01-01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - Textes pris sur habilitation populaire - Ordonnances prises en application d'une loi d'habilitation adoptée par référendum - Portée de l'habilitation. | 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Principes généraux du droit pénal - Notion - Atteintes à ces principes par une ordonnance prise en application d'une loi adoptée par référendum. | 17 COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Questions générales - Actes émanant d'une autorité administrative ou législative - Ordonnances prises en vertu d'une loi adoptée par référendum. | 54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Recevabilité. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Etendue du contrôle - Mesures prises en application de la loi du 13 avril 1962 - Atteinte aux principes généraux du droit non justifiée par les circonstances de l'époque.