Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Conseil d'Etat annule le décret du 30 août 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 109 à Juvignac et Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier

; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1915, LE DECRET DU 28 MAI 1919 ET LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1931 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 336034 et n° 336232 du 23 juillet 2010 par laquelle il a partiellement annulé la décision du 20 novembre 2009 du conseil d'administration

a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 16 mai 1990, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ainsi que dernière décision : Vu les autres pièces du dossier

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

X... au tableau de l'ordre des géomètresexperts, ainsi que cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2020

sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

; 2°) enjoigne au ministre de reprendre la procédure d'élaboration du tableau d'avancement sous 15 jours de la notification de l'arrêt ; 3°) condamne l'administration à verser au requérant la somme de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

sa requête tendant à la révision de ladite notation et de l'évaluation 1996 ; 2°) enjoigne au ministre de se prononcer sur la notation sous 15 jours de la notification de l'arrêt ; 3°) condamne l'administration

X..., ET SELON LESQUELS L'ADMINISTRATION AURAIT IRREGULIEREMENT MOTIVE SA DECISION, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1977, REJETANT SA RECLAMATION, OU N'AURAIT PAS STATUE DANS LES DELAIS PRESCRITS SUR SA NOUVELLE

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'au terme d'un contrôle sur pièces de la situation fiscale personnelle de M. et Mme B, l'administration les a assujettis, au titre de l'année 2013

février 2003, par lequel Maître le Prado déclare se désister purement et simplement, et uniquement au nom de la SARL LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE MATERIAUX ET ENROBES (SDME ) ; Vu les autres pièces du dossier

la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'inscription à l'épreuve de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration

assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 829,39 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les

X... au tableau de l'ordre des géomètres-experts, d'autre part, cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du

X... au tableau de l'ordre des géomètres experts, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n°87988 du 15 décembre 1987