Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si, aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue

L'article R. 611-11-1 du même code dispose que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience

Par un jugement n° 1602325 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Paul Y..., a ordonné avant dire-droit une expertise ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure

D'une part, aux termes de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle

étant en état d'être jugée, c'est sans méconnaître le droit de la société requérante à un double degré de juridiction ou les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne

Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé

ont, dès lors, pu à bon droit estimer que l'affaire était en état d'être jugée lorsqu'elle a été portée à l'audience le 30 juin 1983 ; Considérant, d'autre part, que le principe général du caractère contradictoire

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non lieu en l'état présentées par la ville de Tourcoing : Considérant qu'à la date du décès de M.

qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties", il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date à laquelle le décès de M.

B, annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3,86 euros par mois à compter du 1er mars 2017 jusqu'à la date à laquelle ont cessé d'être mis indûment à sa charge les frais d'accès au

Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé

L'article R. 611-11-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience

Y... demandent l'annulation de deux jugements du 12 février 1991 par lesquels le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M.

Par un jugement n° 1406939 du 25 janvier 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu en l'état présentées par le ministre de la défense : Considérant qu'à la date du décès de M.

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

écarté ; Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de ce que l'affaire n'aurait pas été en état d'être jugée à la date à laquelle l'instruction a été close est dépourvu de toute précision permettant

X..., l'affaire était en état d'être jugée ; qu'il y a donc lieu d'y statuer ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif, pour écarter un moyen tiré de ce que, contrairement

En premier lieu, d'une part, l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période