QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; CONSIDERANT QUE MM.

devant la cour administrative d'appel de Marseille ou, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-le-Rouge le versement

; qu'il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité

. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise

l'Etat à lui verser la somme de 4 392 542,95 euros en réparation du préjudice subi du fait des conséquences, sur son patrimoine, de l'absence de paiement par l'Etat, jusqu'en 2008, de prestations réalisées

; que par suite, lorsque l'administration procède à des redressements à raison du non-paiement de cette taxe, elle doit établir les différents actes de la procédure au nom de la personne établie hors

COMMERCIAUX REALISES PAR MME X...

l'essentiel de son chiffre d'affaires.

l'essentiel de son chiffre d'affaires.

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Eglantine, dont le siège est situé à la Réunion et qui a pour objet de réaliser des investissements éligibles au

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en nom collectif Château-Gaillard (SNC), dont M.

2004 d'un montant de 107 358 euros émis le 2 avril 2004 par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) à l'encontre de cette société ; 2°) réglant l'affaire

d'un montant de 1 222,53 euros émis le 13 décembre 2005 par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) à l'encontre de cette société ; 2°) réglant l'affaire

A...de la quote-part lui revenant des plus-values immobilières non imposables réalisées par la SCI Joluger en 2003 et 2004, la cour a commis une erreur de droit. M.

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1993 au 31 janvier 1996 et des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire

dispositions de l'article 180 du code général des impôts ; Considérant que s'il soutient que le service aurait pris à tort en compte certaines dépenses ostensibles et notoires, qui auraient été en réalité

avait opéré le report ; qu'elle a, en second lieu, réintégré dans les bases taxables de l'exercice clos en 1973 les sommes de 843 558,93 F, correspondant à une perte enregistrée sur des opérations réalisées

. ; que l'unique chef de litige est relatif aux recettes dissimulées que Mme X... aurait réalisées en vendant au public des produits pharmaceutiques qu'elle aurait achetés sans qu'aucune facture n'eût

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier