mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 janvier 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société Gradel Décolletage Industries a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société en commandite simple

qu'une partie du prix avait été dissimulée, a fixé la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à 125 000 F et assigné à M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée

d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée

jugement en date du 16 octobre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des droits et penalites auquels elle a ete assujettie au titre de la taxe sur la valeur ajoutee

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

du 17 avril 1984, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Dijon : 1) a rejeté ses conclusions tendant à la décharge, en droits et pénalités du supplément de taxe sur la valeur ajoutée

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...) / 2.

DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL PRINCIPAL : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 2 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Portenseigne" la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier

conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Parachutisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2020 relative au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Sacra tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 pour la somme

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITIO AU TITRE DE PERCEPTION PORTANT AVIS DE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE

SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE..." CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. Z...

PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE