La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

débiteurs des deniers de la commune à hauteur de 95 285,98 €, cette somme portant intérêt à compter du 31 décembre 1995, et les a condamnés au paiement d'une amende de 300 euros chacun à raison de leur

dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive , qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 223

au plus tard à midi le jour précédant l'examen du texte () en commission./ Après l'expiration de ce délai, sont seuls recevables : / - les amendements déposés par le gouvernement ;/ - les amendements

Y... juge à ladite chambre de discipline et l'a condamné à une amende de 100 F ; 2°) annule la décision du même jour de la chambre de discipline du même conseil ayant annulé la citation délivrée, à la

A PARIS XIXE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ARRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 F COMME

; la COMPAGNIE BLUE LINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

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Pirates Magazine, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commission paritaire des publications et agences de presse de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter

; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

comprises entre 8 000 euros, pour des empiétements inférieurs à soixante minutes dans la plage horaire d'interdiction des décollages, et 10 000 euros, pour des empiétements plus importants, compte tenu

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement" ; qu'aux termes de l'article 1976 du même code : "Les amendes fiscales sanctionnant les

Horizont Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 décembre 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive " ; qu'il résulte des articles 529 à 529-2, 530

, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points ;

Par un jugement n° 1400207 du 14 octobre 2014, le président de ce tribunal a condamné solidairement ces prévenus au paiement au gouvernement de la Polynésie française d'une amende de 150 000 francs CFP

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / () ".