X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16

Claude X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Les contestations

le conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Pierre X..., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 15-I de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai

Y..., 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la société Kabivitrum ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 26 octobre 1948, modifié par le

du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu le décret

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975, modifié ; Vu le code des tribunaux

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu le code des tribunaux

lui infligeant un blâme ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Mme X..., membre du comité d'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

X... a demandé au ministre de la défense, notamment par des lettres des 29 mai et 31 octobre 1983, de rapporter, par application de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie, sa décision

Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; Vu la loi n°88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 15 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30