prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou, comme le permet l'article 1er du décret du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé

; que s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision

compétence du juge administratif ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que si, dans les visas de l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Marseille a omis d'analysr

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyse

ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 435 500 F en réparation des préjudices par lui subis à raison de l'obligation qui lui a été faite de cesser l'exploitation de son laboratoire d'analyse

comme gage de leur valeur scientifique ; qu'en outre, cette étude procède à l'analyse d'impuretés figurant dans des lots de progestérone qui ne sont pas ceux qui ont été utilisés pour la fabrication des

référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII ; qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse

PLUS S'OPPOSER A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION DES JUS RECONSTITUES SOUS LA DENOMINATION GENERIQUE DE JUS DE FRUITS", A CONDITION, D'UNE PART " QUE CES JUS PRESENTENT LES CARACTERISTIQUES ANALYTIQUES

; que s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision

les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser

par voie d'appréciation directe ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision contient le nom des parties, l'analyse

ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761 du code de la santé publique, les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses

note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse

JANVIER 1962 FIXANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES EGALEMENT PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX OU PAR DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES

et de l'hydrologie ainsi que le développement d'activités d'analyses, l'audit, le conseil, la recherche et la formation dans les domaines de l'eau, de l'environnement, de l'aliment, de la santé animale

décret du 11 janvier 2001 relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte contre le dopage, la personne qui a fait l'objet d'un contrôle anti-dopage a le droit de demander qu'une seconde analyse

rendre sa décision et de la viser ; que, s'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser

1984 sur les appellations d'origine contrôlée ; Vu le décret du 10 août 1954 définissant l'appellation d'origine contrôlée "Margaux" ; Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique