ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins ; Vu l'arrêté du

consulté, d'une part, les conseils nationaux des ordres des pharmaciens et des médecins et, d'autre part, les quatre organisations reconnues représentatives des directeurs de laboratoires privés d'analyses

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués

B a commis une imprudence fautive en transmettant le dossier médical de son patient à l'avocat de ce dernier, justifiant un manquement au secret médical, et, d'autre part, que l'indication exclusive

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en application de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts, la société Biomnis, qui exerce l'activité de laboratoire d'analyse

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE DIRECTEURS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE BIDEGAIN, DE BIGAULT DE CAZANOVE, CARRERE, DARRIGADE

décret permettaient seulement ler nominantion provisoire sur des postes vacants qui ne pouvaient être pourvus immédiatement ; qu'il suit de là qu'à la suite du transfert de laboratoire départemental d'analyses

sociétés de participations financières de professions libérales, précisées par le décret du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses

X..., directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, avait, du 6 janvier au 16 juin 1976, ajouté de sa main, sur des ordonnances médicales, des examens de laboratoire non prescrits par les médecins traitants

, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale ".

illégale à la liberté d'entreprendre ; - aucune disposition ne donne compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour retirer son autorisation de fonctionnement à un laboratoire d'analyses

général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, l'importation, la distribution en gros et la délivrance au public des dispositifs médicaux

MEDECIN BIOLOGISTE, QUI EXPLOITE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES SIS A ... , A AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 REALISE DES RECETTES PROFESSIONNELLES EXCEDANT 175.000 F ; QU'IL RELEVAIT

consommation, du travail et de l'emploi, chargés de proposer les noms des bénéficiaires de cette tranche exceptionnelle, leur fixe des critères de choix qui ne font intervenir aucune appréciation de leurs analyses

X..., directeur du laboratoire d'analyses médicales Leymarie-Labro à Brive, l'autorisation de cumuler une activité de traitement des ovocytes humains en vue de la fécondation, de conservation des gamètes

, sages-femmes et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 bénéficient d'un régime

et frais accessoires dus aux laboratoires privés d'analyses médicales" prévus au II de l'article L.267 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que, pour la même raison, l'arrêté de prix attaqué

de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse

la santé publique, réserver à un laboratoire le monopole de ces analyses; que M.