X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 9 juillet 1998 du tribunal administratif

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

régulièrement produites, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, les articles 1er et 3 de son arrêt doivent être annulés ; 8.

mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres./ Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa créance se rapportant à un rappel de solde pour

; que cette procédure peut être mise en oeuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa créance relative au rappel de l'indemnité pour

préfecture qui aura délivré la carte grise./ Un reçu de cette déclaration devra être délivré au créancier gagiste et ce reçu répétera littéralement la mention portée à la souche.

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; les CONSORTS DI BIASE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Conseil d'Etat, présentés pour Me A...BES, demeurant..., Cedex (97256) agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Air Guyane; Me BES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement de l'indemnité pour

A et au versement à son profit de la somme correspondante, mais a rejeté les conclusions relatives aux heures supplémentaires accomplies avant le 1er janvier 2004 en raison de la prescription des créances

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

, au montant ou au paiement de la créance ; (...)

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2002

1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : " Sont prescrites, au profit de l'Etat,

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler