X... est fondé à demander l'annulation du jugement du 14 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale

1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des Epoux X..., la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département des

A tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2002 ; que les conclusions aux fins de non-lieu du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche doivent, dans

Par un arrêt n° 14VE02351 du 22 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme S...et autres, annulé ce jugement et la décision du 13 janvier 2014. 1° Sous le n° 386581,

sur l'existence de cette décision du 9 novembre 1982 pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande ; que les CONSORTS A... sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de la décision attaquée

B de présenter, à l'occasion d'une demande tendant à l'annulation de la décision prononçant sa mise en disponibilité d'office, des conclusions tendant à ce qu'il fût enjoint à l'administration de le réintégrer

D'AVANCEMENT POUR 1961 AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU 2° SOUS LE N° 90.123, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR

dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2013, a autorisé la société normande d'études et de réalisation à le licencier.

; qu'ainsi, après avoir relevé que la Chambre patronale des boulangers n'avait été ni appelée, ni représentée dans l'instance ayant conduit à l'annulation de la décision du ministre refusant d'abroger

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur

LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN SITUE A MARLY-LES-VALENCIENNES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision qu'elle attaque ; que ses conclusions à fin d'injonction

Par un arrêt du 4 mars 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation de la décision du 29 janvier 2008, pour un motif tiré de la durée excessive du contrat, différent de celui

de sanction annulée par la présente décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette dernière ; Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1996 est annulée

réglant l'affaire au fond, a confirmé l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1994, de la décision du 14 janvier 1991 du maire de Paris de préempter ledit immeuble

La liste de ces zones est fixée par décret ..." ; Considérant que la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE (Seine-et-Marne) demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa

Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin

le jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision en date du 12 décembre 1983 en tant que par ladite décision le chef du département d'anesthésiologie

NON-LIEU. - EXISTENCE. - | APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL. | - URBANISME

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler, en tant qu'elle concernait les biens de M.