Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL CARRIBEAN NETWORK(GCN), dont le siège est Tour Sécid, Place de la Rénovation à Pointe-à-Pitre (97110) ; la société GCN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la commande publique.

Cette procédure a été annulée par une ordonnance du 2 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil contre laquelle la commune de Sevran se pourvoit en cassation. 4.

26 mai 2008 et 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

26 mai 2008 et 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la clause tarifaire en litige : 2.

contrat de la commande publique.

Par un arrêt n° 14BX01313 du 4 février 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Goyave et appel incident de la société Pointe-à-Pitre Distribution, annulé ce jugement

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le contribuable peut ... saisir de la contestation le juge du référé administratif ...

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. ; Mme GARREC-LE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1995 par laquelle le chef d'état-major du commandement du contingent français de la FORPAINU

de Marseille, annulé les articles 1 et 2 du jugement n° 0307267 du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille les déchargeant de l'obligation de payer la somme de 47 769,56 euros procédant

gestion immobilière d'Ile-de-France, dont le siège est 18 B, rue de Villiers à Levallois-Perret (92300) ; la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'autocars des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

En premier lieu, selon l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre

Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mars 2000 du

Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 72. (...) / II. - Les accords-cadres

, pour l'exécution des prestations d'assurance de responsabilité civile à compter du 1er janvier 2022 et d'annuler les contrats ou avenants conclus entre le GHSIF et le BEAH ou la Lloyd's Insurance Company

dont il était saisi ; que, n'étant pas saisi d'une proposition du conseil d'administration, il ne pouvait, par ailleurs, que s'abstenir de transmettre au Président de la République la candidature de M