D'une part, aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés

, la demande présentée à ce tribunal par M.

Par un arrêt n° 21DA081184 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1987, présentée par LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; M. le préfet demande au

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'établissement public ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par le chef

A...n'étaient pas de nature à justifier un taux d'invalidité permettant d'atteindre le seuil minimum prévu par les articles L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 mai 2020 est annulé.

Par un arrêt n° 14BX01301, 14BX01302 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir joint les deux affaires, rejeté les appels que MM.

cette cour par la VILLE DE MARSEILLE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 12 octobre 1989, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire

A... à la cour administrative d'appel de Lyon.

Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01123 du 31 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes

Gaston X..., demeurant à Névy-sur-Seille (39210) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1995 et 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

circonstance que 92 % des panneaux constituant les façades ont un coefficient de transmission thermique excédant le seuil de 1,30 prévu par le contrat n'ouvre pas droit à réparation au titre de cette

alors en vigueur, la requête présentée par M.

d'activité minimale prévu à l'alinéa précédent sous la condition que l'activité réalisée atteigne le niveau de ce seuil au plus tard 18 mois après la visite de conformité (...) " ; que ces dispositions

Par un arrêt n° 15NC01280 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a condamné le SDIS de Meurthe-et-Moselle à verser la somme de 1 000 euros à M.

A, s'il a invité la cour administrative d'appel de Nantes à faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour solliciter de l'administration, d'une part, le dossier médical présenté au moment de son intégration

, au droit du seuil " Plance de Juhans ", sur le territoire de la commune de Ruffey-sur-Seille (Jura) et la décision implicite rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté et, d'autre part,