Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il y a lieu de requalifier leur appel en pourvoi en cassation. 3.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

: - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - l'ordonnance

Vu l'ordonnance du 24 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

X... qui tendait à la décharge partielle de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi à son nom et à celui de son épouse, au titre de l'année 1982 ; 2°) rejette la demande présentée

Par un arrêt n° 17MA03141 du 28 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes contre ce jugement.

) ; Considérant en premier lieu qu'il ressort de l'ordonnance de non-conciliation du tribunal de grande instance de Lyon du 13 mars 2003 ainsi que de l'enquête administrative du 19 août 2003 que la communauté

d'insuffisance de motivation en ne répondant pas à la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'injonction ; qu'il a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en s'attribuant un pouvoir d'injonction

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

B se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête d'appel présentée par M. B ; 2.

A LYON ; 2° LUI ACCORDE LADITE REDUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

les rôles de la commune de Castres ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation. " ; que les dispositions des

Vu, l'ordonnance en date du 3 mai 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil

C relève appel de l'ordonnance du 5 septembre 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération et condamne la commune de Chaponnay à leur verser 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

1983 ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel