La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel des sociétés Erics Associés et Altaris, annulé ce jugement

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est rejeté, ainsi que les conclusions présentées par M.

A...B..., a demandé au tribunal des pensions de Metz d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme

Le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles

X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 octobre 1991, présentée par M.

Article 2 : La requête présentée par Mlle A devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

Le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles

public au ministère de l'intérieur des informations prévues par l'article précité du code de la route, que la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende

Vu, 1° sous le n° 348778, le recours enregistré le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ; le ministre

le surplus de l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics.

X... présente en appel par la voie du recours incident ; qu'ainsi ces conclusions sont irrecevables ; Article 1er : La somme de 20 000 F que la COMMUNE D'ETTINGa été condamnée à verser à M.

X..., l'organigramme diffusé le 10 septembre 1984 rend publique la décision du ministre de l'agriculture, en date du 29 juin 1984, chargeant M.

au regard des objectifs d'ordre public. 9.

Vu, 1°), sous le n° 305881, le pourvoi, enregistré le 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent

de la défense : Considérant, d'une part, que la cour administrative d'appel ne s'est pas fondée sur la seule circonstance qu'en 1991 les ministres compétents ont conjointement arrêté un classement plus

public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques paritaires ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est

de l'intérieur du 13 février 2019 rejetant le recours gracieux tendant à modifier les textes réglementaires précités sur les thèmes mentionnés au présent 1°) ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

de l'appel du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC : Considérant que si la requête introductive d'instance présentée devant le tribunal administratif de Montpellier à l'encontre de la